https://avocats24-fr.com/questions/que-couvre-exactement-lassurance-dommages-ouvrage/ Поиск юристов Tue, 07 Jan 2025 01:05:56 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/que-couvre-exactement-lassurance-dommages-ouvrage/#comment-1278 Tue, 07 Jan 2025 01:05:56 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/que-couvre-exactement-lassurance-dommages-ouvrage/#comment-1278 L’assurance dommages-ouvrage est une police obligatoire pour tout maître d’ouvrage, couvrant avant tout les désordres relevant de la garantie décennale (fissures, infiltrations, etc.) sans attendre une décision de justice. Elle indemnise rapidement les réparations nécessaires, puis se retourne contre les constructeurs responsables. Elle s’applique aux maisons individuelles, bâtiments collectifs, extensions, et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. En l’absence d’assurance DO, vous risquez des difficultés de revente, une absence d’indemnisation rapide, et des sanctions éventuelles (amende) selon la loi.

]]>