Avocats24-fr.com 
Service civique et bénévolat dans un club
- 14.11.2024
Aucune réponse
Un jeune en service civique peut-il être affecté à l’animation sportive d’un club, et sous quelles conditions légales?
- Page d'accueil
- Questions
- Que faire si je suis convoqué par la police ?
Que faire si je suis convoqué par la police ?
1 réponseLa police m’a convoqué pour un interrogatoire. Quels sont mes droits et comment dois-je réagir ?
date de la réponse: 16.12.2024
Si vous êtes convoqué par la police, voici les étapes à suivre :
Restez calme et informez-vous sur vos droits : Vous avez le droit de consulter un avocat avant toute audition.
Assurez-vous de comprendre les raisons de la convocation : Demandez des précisions sur l'objet de l'audition et si vous êtes suspecté.
Soyez conscient de votre droit au silence : Vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions. Selon le Code de procédure pénale, vous avez droit à une assistance juridique si vous êtes mis en examen.
Похожие вопросы
Que signifie la clause “sauf accord contraire par écrit”?
- 26.12.2024
Aucune réponse
Dans un contrat, on voit souvent “aucune modification ne peut intervenir sauf accord contraire par écrit”. Pourquoi cette mention et que se passe-t-il si on modifie verbalement?
L’élément de preuve en cas de litige publicitaire
- 11.01.2025
Aucune réponse
Comment prouver qu’une publicité est mensongère, surtout si elle était éphémère sur le web?
La redevance d’occupation du domaine public (CODP)
- 30.11.2024
Aucune réponse
Si j’obtiens une autorisation pour exploiter un kiosque sur le domaine public, s’agit-il d’un marché public ou d’une convention domaniale?
Un arbitre peut-il octroyer des intérêts moratoires ou compensatoires?
- 04.11.2024
Aucune réponse
Dans un litige commercial, si on réclame des indemnités de retard, l’arbitre est-il compétent pour en fixer le montant comme un juge?
Quels sont mes droits en tant que salarié à temps partiel ?
- 16.12.2024
1 réponse
Je travaille à temps partiel. Quels sont mes droits par rapport à un salarié à temps plein ?
Exigences d’accessibilité dans les hébergements touristiques
- 12.01.2025
Aucune réponse
Les hôtels et locations saisonnières doivent-ils respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, et quelles sanctions en cas de non-conformité?
Loyer revalorisé après 12 ans d’inaction?
- 19.12.2024
Aucune réponse
Mon bail commercial date de plus de 12 ans. Puis-je réévaluer le loyer à la valeur locative?
Le circuit de validation budgétaire
- 30.12.2024
Aucune réponse
Comment s’assure-t-on qu’un marché public soit couvert budgétairement et qu’il n’existe pas de dépassement des crédits autorisés?