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Droit d’auteur et licence creative commons
- 13.12.2024
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Si je diffuse mes œuvres en Creative Commons, est-ce juridiquement reconnu en France, et quelles limites?
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- Que faire si je suis convoqué par la police ?
Que faire si je suis convoqué par la police ?
1 réponseLa police m’a convoqué pour un interrogatoire. Quels sont mes droits et comment dois-je réagir ?
date de la réponse: 16.12.2024
Si vous êtes convoqué par la police, voici les étapes à suivre :
Restez calme et informez-vous sur vos droits : Vous avez le droit de consulter un avocat avant toute audition.
Assurez-vous de comprendre les raisons de la convocation : Demandez des précisions sur l'objet de l'audition et si vous êtes suspecté.
Soyez conscient de votre droit au silence : Vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions. Selon le Code de procédure pénale, vous avez droit à une assistance juridique si vous êtes mis en examen.
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