https://avocats24-fr.com/questions/que-faire-si-lautre-partie-nexecute-pas-le-contrat/ Поиск юристов Fri, 29 Nov 2024 20:44:20 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/que-faire-si-lautre-partie-nexecute-pas-le-contrat/#comment-2600 Fri, 29 Nov 2024 20:44:20 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/que-faire-si-lautre-partie-nexecute-pas-le-contrat/#comment-2600 Il faut d’abord adresser une mise en demeure (lettre recommandée ou acte d’huissier), rappelant l’obligation non exécutée et octroyant un délai raisonnable pour s’exécuter. Si l’inexécution perdure, vous pouvez invoquer la clause résolutoire si le contrat en prévoit une (article 1225 du Code civil), ou saisir le juge pour prononcer la résolution judiciaire (article 1227). Vous pouvez aussi procéder à la résolution unilatérale par notification (article 1226) si l’inexécution est suffisamment grave et urgente, sous réserve d’un éventuel contrôle du juge a posteriori. Parallèlement, vous réclamez des dommages-intérêts pour couvrir votre préjudice. L’essentiel est de respecter la formalité de mise en demeure préalable, sauf cas d’urgence ou d’inexécution définitive manifeste.

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