https://avocats24-fr.com/questions/que-faire-si-le-bailleur-nentretient-pas-le-logement/ Поиск юристов Sat, 07 Dec 2024 20:37:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/que-faire-si-le-bailleur-nentretient-pas-le-logement/#comment-2495 Sat, 07 Dec 2024 20:37:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/que-faire-si-le-bailleur-nentretient-pas-le-logement/#comment-2495 Le bailleur doit fournir un logement décent et en bon état d’usage (article 6 de la loi de 1989). Il doit assurer les grosses réparations et le bon fonctionnement des équipements mentionnés au bail (chauffage, eau chaude). Si le bailleur néglige de réparer, le locataire peut le mettre en demeure par courrier RAR. En l’absence de réaction, il peut saisir le tribunal judiciaire pour contraindre à exécuter les travaux ou obtenir une diminution de loyer, voire résiliation du bail si c’est un manquement grave. Il est interdit de suspendre le paiement du loyer de sa propre initiative, sauf autorisation judiciaire. Des associations de locataires ou juristes peuvent conseiller sur la procédure.

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