https://avocats24-fr.com/questions/que-se-passe-t-il-si-le-contrat-est-desequilibre/ Поиск юристов Sat, 07 Dec 2024 00:15:24 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/que-se-passe-t-il-si-le-contrat-est-desequilibre/#comment-2587 Sat, 07 Dec 2024 00:15:24 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/que-se-passe-t-il-si-le-contrat-est-desequilibre/#comment-2587 S’il s’agit d’un contrat entre professionnels, le déséquilibre économique n’est pas en soi illégal tant qu’il n’y a pas de clauses abusives ou contraires à l’ordre public. Toutefois, l’article 1171 du Code civil prohibe les clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion (unilatéralement imposés). Pour un consommateur, la loi protège contre les clauses abusives (article L. 212-1 du Code de la consommation). Si vous êtes un professionnel averti, la liberté contractuelle prime. Vous pouvez néanmoins invoquer la violence économique, ou la lésion si la loi le prévoit dans des cas spécifiques (vente immobilière). En pratique, mieux vaut négocier ou exiger des modifications. Le juge annule la clause seulement si elle est vraiment abusive.

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