Que signifie la clause “sauf accord contraire par écrit”? - Avocats24-fr.com

Que signifie la clause “sauf accord contraire par écrit”?

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Question

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26.12.2024

Dans un contrat, on voit souvent “aucune modification ne peut intervenir sauf accord contraire par écrit”. Pourquoi cette mention et que se passe-t-il si on modifie verbalement?

Réponse 28.12.2024
date de la réponse: 28.12.2024

Cette mention indique que toutes modifications futures au contrat doivent être formalisées dans un avenant écrit et signé, évitant ainsi tout arrangement oral difficile à prouver. Si un ajustement verbal est convenu, il pourrait être jugé inexistant juridiquement face à cette clause. En cas de litige, le tribunal se réfère alors au texte initial. C’est un moyen de renforcer la sécurité contractuelle et de limiter les contestations. Toutefois, en pratique, un comportement concordant des parties prouvant une modification tacite peut, selon les juges, valoir accord, mais c’est plus incertain et source de conflits.

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