https://avocats24-fr.com/questions/que-signifie-la-clause-sauf-accord-contraire-par-ecrit/ Поиск юристов Sat, 28 Dec 2024 01:47:10 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/que-signifie-la-clause-sauf-accord-contraire-par-ecrit/#comment-2584 Sat, 28 Dec 2024 01:47:10 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/que-signifie-la-clause-sauf-accord-contraire-par-ecrit/#comment-2584 Cette mention indique que toutes modifications futures au contrat doivent être formalisées dans un avenant écrit et signé, évitant ainsi tout arrangement oral difficile à prouver. Si un ajustement verbal est convenu, il pourrait être jugé inexistant juridiquement face à cette clause. En cas de litige, le tribunal se réfère alors au texte initial. C’est un moyen de renforcer la sécurité contractuelle et de limiter les contestations. Toutefois, en pratique, un comportement concordant des parties prouvant une modification tacite peut, selon les juges, valoir accord, mais c’est plus incertain et source de conflits.

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