https://avocats24-fr.com/questions/quel-bail-pour-un-local-paramedical/ Поиск юристов Sat, 23 Nov 2024 22:48:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quel-bail-pour-un-local-paramedical/#comment-2522 Sat, 23 Nov 2024 22:48:42 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quel-bail-pour-un-local-paramedical/#comment-2522 Les professions paramédicales (kiné, infirmier) sont libérales, donc elles relèvent d’un bail professionnel (article 57 A loi 86-1290). Ce bail a une durée minimale de 6 ans, résiliable par le preneur à tout moment avec 6 mois de préavis. Il ne bénéficie pas du régime des baux commerciaux (droit au renouvellement, indemnité d’éviction). Le loyer est librement fixé. Toutefois, certains kinés ou professions de santé forment des SCM (société civile de moyens) et peuvent éventuellement conclure un bail unique. Si l’activité paramédicale implique une patientèle, il n’y a pas de “fonds de commerce”, donc pas de droit au renouvellement. Les parties peuvent convenir d’un bail mixte si le kiné veut y loger, sous conditions.

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