https://avocats24-fr.com/questions/quel-formalisme-pour-une-transaction/ Поиск юристов Fri, 27 Dec 2024 22:07:57 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quel-formalisme-pour-une-transaction/#comment-2630 Fri, 27 Dec 2024 22:07:57 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quel-formalisme-pour-une-transaction/#comment-2630 La transaction est un contrat, défini par l’article 2044 C. civ. Elle doit être rédigée par écrit pour prouver l’accord sur les concessions réciproques. Un acte notarié n’est pas obligatoire, un sous seing privé suffit, pourvu qu’il précise clairement l’objet du litige, les concessions respectives, et qu’il soit signé. La transaction a autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui empêche la réouverture du litige sur les mêmes points. Chacune des parties doit avoir connaissance de ses droits et renoncer à un procès. Un écrit soigné est indispensable pour sécuriser l’accord et éviter de futures contestations.

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