https://avocats24-fr.com/questions/quelle-difference-entre-brevet-et-modele-dutilite/ Поиск юристов Wed, 04 Dec 2024 21:59:13 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quelle-difference-entre-brevet-et-modele-dutilite/#comment-1450 Wed, 04 Dec 2024 21:59:13 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quelle-difference-entre-brevet-et-modele-dutilite/#comment-1450 La France n’a pas de système de “modèle d’utilité” qui octroierait une protection plus courte avec un examen moins strict, contrairement à l’Allemagne ou la Chine. En France, la protection d’une invention technique passe par le brevet, exigeant nouveauté, activité inventive et application industrielle. Certains pays proposent un modèle d’utilité pour des améliorations techniques mineures, avec une procédure plus simple et une durée de 6 à 10 ans. En France, on doit soit breveter si l’invention remplit les critères, soit opter pour le secret ou le droit d’auteur si c’est purement esthétique (modèle).

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