https://avocats24-fr.com/questions/quelle-difference-entre-vefa-et-ccmi/ Поиск юристов Wed, 01 Jan 2025 23:42:41 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quelle-difference-entre-vefa-et-ccmi/#comment-1289 Wed, 01 Jan 2025 23:42:41 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quelle-difference-entre-vefa-et-ccmi/#comment-1289 Le CCMI concerne le contrat passé directement avec un constructeur pour édifier une maison sur un terrain vous appartenant. La VEFA (vente en état futur d’achèvement) est un achat auprès d’un promoteur d’un logement en cours de construction: vous devenez propriétaire au fur et à mesure de l’avancement. La VEFA est régie par le Code de la construction et de l’habitation, prévoyant garanties de parfait achèvement, biennale, décennale, et une garantie financière d’achèvement. Le CCMI implique d’être maître d’ouvrage, tandis que la VEFA confie la responsabilité au promoteur jusqu’à la livraison.

]]>