https://avocats24-fr.com/questions/quelle-est-la-difference-entre-conformite-et-conformite-reglementaire/ Поиск юристов Sat, 09 Nov 2024 21:40:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/quelle-est-la-difference-entre-conformite-et-conformite-reglementaire/#comment-2334 Sat, 09 Nov 2024 21:40:50 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quelle-est-la-difference-entre-conformite-et-conformite-reglementaire/#comment-2334 La “conformité” englobe l’ensemble des dispositions visant à s’assurer que l’organisation respecte ses obligations légales, règlementaires, déontologiques et ses propres engagements internes. La “conformité réglementaire” est un sous-ensemble, focalisé exclusivement sur le respect strict des lois et règlements (fiscaux, concurrence, RGPD, etc.). Au-delà de cela, la conformité peut inclure des normes volontaires, des codes éthiques, voire des engagements sociétaux. Ainsi, la conformité réglementaire est une partie essentielle de la compliance, mais pas l’unique composante (il existe aussi des chartes internes, politiques RSE, etc.).

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