https://avocats24-fr.com/questions/quelle-est-la-duree-de-validite-dune-autorisation-pour-une-campagne-publicitaire/ Поиск юристов Thu, 05 Dec 2024 22:46:45 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quelle-est-la-duree-de-validite-dune-autorisation-pour-une-campagne-publicitaire/#comment-1504 Thu, 05 Dec 2024 22:46:45 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quelle-est-la-duree-de-validite-dune-autorisation-pour-une-campagne-publicitaire/#comment-1504 L’autorisation dépend du contrat conclu. Généralement, on fixe une durée d’exploitation pour la campagne publicitaire (quelques semaines, mois ou années). Sans clause de durée, l’autorisation est présumée limitée à l’opération en cours. Le partenaire peut résilier si l’accord ne comporte pas d’engagement ferme ou s’il existe une cause légitime (non-respect des conditions). En pratique, il est conseillé de stipuler une durée précise dans la licence ou le contrat de co-branding. Si vous dépassez la durée, vous risquez des poursuites pour usage non autorisé de la marque.

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