https://avocats24-fr.com/questions/quelle-est-la-procedure-pour-contester-une-sentence-cci/ Поиск юристов Sat, 28 Dec 2024 20:55:25 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quelle-est-la-procedure-pour-contester-une-sentence-cci/#comment-586 Sat, 28 Dec 2024 20:55:25 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quelle-est-la-procedure-pour-contester-une-sentence-cci/#comment-586 On ne conteste pas devant la CCI elle-même, car la sentence est finale. Il faut se tourner vers le tribunal compétent du siège de l’arbitrage et déposer un recours en annulation ou en exequatur. Les motifs sont limités : violation de l’ordre public, irrégularité de la convention d’arbitrage, etc. Le juge ne rejuge pas le fond, mais vérifie la validité de la procédure. Ainsi, la “vérification” administrative effectuée par la CCI ne remplace pas la possibilité de contrôle par la juridiction d’État. Les délais varient selon la législation du siège (ex. un mois ou plus).

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