https://avocats24-fr.com/questions/quelle-est-la-validite-dune-clause-darbitrage-inseree-dans-des-conditions-generales-unilaterales/ Поиск юристов Sun, 17 Nov 2024 21:52:37 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/quelle-est-la-validite-dune-clause-darbitrage-inseree-dans-des-conditions-generales-unilaterales/#comment-591 Sun, 17 Nov 2024 21:52:37 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quelle-est-la-validite-dune-clause-darbitrage-inseree-dans-des-conditions-generales-unilaterales/#comment-591 Une clause d’arbitrage doit généralement résulter d’un consentement clair et sans équivoque des deux parties. Si la clause se trouve dans des CGV, elle doit être facilement accessible, acceptée explicitement. Dans certains pays, la clause arbitrale doit être “spécialement approuvée”. En droit français, il faut que la partie l’ait acceptée sans ambiguïté. Si l’autre partie peut prouver qu’elle ignorait totalement l’existence de la clause, elle pourrait être déclarée nulle. Mieux vaut que la signature renvoie à la clause arbitrale de façon distincte.

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