https://avocats24-fr.com/questions/quelle-protection-pour-une-marque-non-deposee/ Поиск юристов Tue, 12 Nov 2024 23:19:09 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quelle-protection-pour-une-marque-non-deposee/#comment-1457 Tue, 12 Nov 2024 23:19:09 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quelle-protection-pour-une-marque-non-deposee/#comment-1457 Vous pouvez invoquer votre antériorité d’usage, protégée par l’action en concurrence déloyale ou par l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle, si vous prouvez une renommée locale ou un usage notoire. Vous pouvez faire opposition ou engager une action en nullité de la marque postérieure. Toutefois, c’est plus difficile qu’avec un dépôt officiel. Il est conseillé de déposer votre marque pour bénéficier du monopole d’exploitation. Sans dépôt, vous devez apporter la preuve de l’usage ancien et de la confusion engendrée chez le public.

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