https://avocats24-fr.com/questions/quelles-charges-sont-deductibles-du-benefice-imposable/ Поиск юристов Mon, 18 Nov 2024 23:08:34 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quelles-charges-sont-deductibles-du-benefice-imposable/#comment-2116 Mon, 18 Nov 2024 23:08:34 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quelles-charges-sont-deductibles-du-benefice-imposable/#comment-2116 Sont déductibles les charges nécessités par l’exploitation : loyer, assurance, fournitures, téléphone pro, déplacements professionnels (carburant, amortissement). Il faut qu’elles soient justifiées, comptabilisées et engagées dans l’intérêt de l’entreprise (article 39 du CGI). Les dépenses personnelles ou somptuaires (voiture de luxe disproportionnée) ne sont pas déductibles. En cas d’utilisation mixte (professionnelle et personnelle), on doit ventiler. L’administration peut requalifier des dépenses excessives en avantages en nature. Les amortissements doivent suivre les règles fiscales (durées, taux). Les déficits peuvent se reporter sous conditions. Seule la part professionnelle est déductible, sous réserve de factures et d’une comptabilité régulière.

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