Quelles obligations pour accueillir un étudiant mineur étranger ? - Avocats24-fr.com

Quelles obligations pour accueillir un étudiant mineur étranger ?

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Question

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10.01.2025

Mon neveu de 16 ans veut venir finir sa scolarité en France. Quelles formalités pour sa tutelle et son séjour ?

Réponse 12.01.2025
date de la réponse: 12.01.2025

Un mineur étranger non accompagné de ses parents doit disposer d’un représentant légal. S’il est scolarisé dans un établissement français, il lui faut un visa long séjour “mineur scolarisé” ou “élève en établissement”. Une prise en charge par un proche (oncle) doit être formalisée (autorisation parentale légalisée). La préfecture exige la preuve de ressources du tuteur et du logement. À 16 ans, il n’a pas de titre de séjour, il est sous statut de mineur. Une fois majeur, il devra demander un titre étudiant ou passer par le regroupement familial. Le tuteur assume les responsabilités légales (inscription, assurance).

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