https://avocats24-fr.com/questions/quelles-sont-les-etapes-dun-reglement-de-succession/ Поиск юристов Thu, 16 Jan 2025 00:14:57 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quelles-sont-les-etapes-dun-reglement-de-succession/#comment-1882 Thu, 16 Jan 2025 00:14:57 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quelles-sont-les-etapes-dun-reglement-de-succession/#comment-1882 Le règlement successoral commence par la déclaration du décès, la prise de contact avec un notaire (obligatoire en présence d’un bien immobilier ou d’un testament). Le notaire dresse l’acte de notoriété, identifie les héritiers, recueille les testaments éventuels, et évalue l’actif et le passif (inventaire). Il rédige une déclaration de succession à déposer auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois du décès (12 mois si décès à l’étranger). Les droits de succession sont payés, puis le notaire propose un projet de partage. Les héritiers signent l’acte de partage ou optent pour l’indivision. Les délais varient de quelques mois à plusieurs années selon la complexité (biens à l’étranger, litiges). En cas de désaccord, on peut recourir à une médiation ou saisir le tribunal.

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