https://avocats24-fr.com/questions/quelles-sont-les-obligations-dindependance-et-dimpartialite-dun-arbitre/ Поиск юристов Sun, 26 Jan 2025 22:45:27 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quelles-sont-les-obligations-dindependance-et-dimpartialite-dun-arbitre/#comment-573 Sun, 26 Jan 2025 22:45:27 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quelles-sont-les-obligations-dindependance-et-dimpartialite-dun-arbitre/#comment-573 L’arbitre doit déclarer tout conflit d’intérêts potentiel et se retirer s’il existe un doute sérieux sur son impartialité ou son indépendance. Il doit être neutre, ne pas avoir d’intérêt financier ni de lien professionnel récent avec une partie. Les institutions arbitrales exigent la signature d’une déclaration d’indépendance. Si après nomination, un conflit apparaît, il doit le révéler sans délai. Si les parties estiment qu’il n’est pas impartial, elles peuvent demander sa récusation. La transparence est cruciale pour préserver la crédibilité de la procédure arbitrale.

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