https://avocats24-fr.com/questions/quels-controles-pour-la-publicite-alcoolique/ Поиск юристов Mon, 25 Nov 2024 00:48:15 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quels-controles-pour-la-publicite-alcoolique/#comment-1501 Mon, 25 Nov 2024 00:48:15 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quels-controles-pour-la-publicite-alcoolique/#comment-1501 La loi Évin (Code de la santé publique, art. L. 3322-2) encadre sévèrement la publicité pour les boissons alcooliques. Les messages doivent être strictement informatifs (origine, composition, degré, mode d’élaboration) et ne peuvent valoriser la consommation d’alcool (pas de scènes festives, de références au succès social). Les supports autorisés sont limités (presse écrite spécialisée, affichage limité, Internet sous conditions, etc.). La publicité télévisée ou cinématographique est proscrite, sauf exceptions (régions viticoles, programmes spécifiques). Les mentions “L’abus d’alcool est dangereux pour la santé” sont obligatoires. Les infractions peuvent conduire à des amendes et au retrait des campagnes.

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