https://avocats24-fr.com/questions/quels-justificatifs-de-fin-de-bail/ Поиск юристов Fri, 29 Nov 2024 01:02:34 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quels-justificatifs-de-fin-de-bail/#comment-2500 Fri, 29 Nov 2024 01:02:34 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quels-justificatifs-de-fin-de-bail/#comment-2500 En fin de bail, il est souhaitable de remettre au locataire un récapitulatif des sommes dues (loyer du mois en cours, régularisation éventuelle de charges, retenue sur dépôt de garantie pour dégradations). Le bailleur doit produire des justificatifs (factures de réparation, relevé de charges). Il n’y a pas de “solde de tout compte” formalisé comme en droit du travail, mais un décompte clair est apprécié pour éviter les litiges. Le locataire peut exiger la communication des factures de charges sur la dernière période. Ensuite, le bailleur doit rendre le dépôt de garantie (déduction faite des sommes justifiées) sous 1 ou 2 mois.

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