https://avocats24-fr.com/questions/quels-sont-les-avantages-dune-clause-compromissoire/ Поиск юристов Sat, 09 Nov 2024 21:35:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quels-sont-les-avantages-dune-clause-compromissoire/#comment-563 Sat, 09 Nov 2024 21:35:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quels-sont-les-avantages-dune-clause-compromissoire/#comment-563 Une clause compromissoire, insérée dans le contrat, stipule que tout litige sera réglé par arbitrage. Cela permet de sécuriser le mode de règlement des différends dès la conclusion de l’accord. Les avantages incluent la confidentialité, la rapidité relative, la neutralité (pas de tribunal national), et une sentence exécutoire dans de nombreux pays. Toutefois, cette clause prive les parties de recourir directement aux tribunaux d’État, sauf pour appuyer ou contester la sentence arbitrale dans des conditions limitées.

]]>