https://avocats24-fr.com/questions/quels-sont-les-delais-de-prescription-en-matiere-fiscale/ Поиск юристов Thu, 16 Jan 2025 01:46:48 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/quels-sont-les-delais-de-prescription-en-matiere-fiscale/#comment-2109 Thu, 16 Jan 2025 01:46:48 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quels-sont-les-delais-de-prescription-en-matiere-fiscale/#comment-2109 En droit fiscal, la prescription de droit commun est de 3 ans (art. L. 169 et suivants du Livre des procédures fiscales). Par exemple, l’administration peut contrôler les revenus déclarés en N jusqu’à la fin de l’année N+3. Toutefois, pour certains impôts (TVA, IS), la prescription est en principe de 3 ans mais peut aller jusqu’à 10 ans si l’administration prouve des manœuvres frauduleuses ou l’absence de déclaration. En matière de droits d’enregistrement (donations, successions), la prescription fiscale est souvent de 6 ans. Le délai de reprise de 10 ans s’applique aussi pour des comptes bancaires non déclarés à l’étranger. Les courriers de proposition de rectification interrompent la prescription, la relançant. Il convient de conserver les justificatifs fiscaux au moins 3 ou 6 ans pour répondre à tout contrôle.

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