date de la réponse: 16.12.2024
Si votre propriétaire refuse de réparer :
Demandez-lui de faire les réparations par courrier recommandé avec accusé de réception.
Contactez l'ANAH ou un médiateur pour tenter de résoudre le conflit.
Saisissez le tribunal d’instance si le problème persiste. Le tribunal pourra ordonner les réparations à la charge du propriétaire. En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire a l’obligation de maintenir le logement en bon état.