https://avocats24-fr.com/questions/quels-textes-reglementent-la-publicite-en-france/ Поиск юристов Sun, 12 Jan 2025 00:24:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quels-textes-reglementent-la-publicite-en-france/#comment-1498 Sun, 12 Jan 2025 00:24:59 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quels-textes-reglementent-la-publicite-en-france/#comment-1498 En France, le droit de la publicité puise ses bases dans le Code de la consommation, qui prohibe les pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-1 et suivants) et sanctionne toute publicité de nature à induire le consommateur en erreur. D’autres textes spécifiques existent (Code de la santé publique, Code de l’environnement) pour les secteurs sensibles (tabac, alcool, environnement). La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) contrôle notamment la loyauté des publicités. L’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) est un organisme d’autorégulation qui édicte des règles déontologiques. Les contrevenants risquent des sanctions civiles, administratives ou pénales, selon la gravité (amendes, retrait des messages illicites, voire poursuites pour tromperie).

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