https://avocats24-fr.com/questions/quels-travaux-peuvent-etre-refactures-au-locataire/ Поиск юристов Fri, 27 Dec 2024 23:53:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quels-travaux-peuvent-etre-refactures-au-locataire/#comment-2465 Fri, 27 Dec 2024 23:53:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quels-travaux-peuvent-etre-refactures-au-locataire/#comment-2465 La loi de 1989 et le décret de 1987 listent les réparations locatives à la charge du locataire (entretien courant, menues réparations, entretien des joints, remplacement d’ampoules, etc.). Les gros travaux de structure, de remise aux normes ou remplacement d’éléments vétustes incombent au bailleur. Repeindre un mur jauni par le temps n’est pas une charge locative, sauf dégradations volontaires. Le locataire doit maintenir le logement en état, mais pas supporter la rénovation complète. Le bailleur peut exiger une indemnité si la détérioration est due à la négligence du locataire, prouvée par l’état des lieux de sortie comparé à l’entrée.

]]>