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Comment faire un recours contre une OQTF ?
- 08.01.2025
Aucune réponse
J’ai reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Comment puis-je la contester juridiquement et quels sont les délais à respecter ?
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- Qu’est-ce que la carte de résident de 10 ans ?
Qu’est-ce que la carte de résident de 10 ans ?
Aucune réponseJe détiens un titre de séjour renouvelable chaque année. Puis-je obtenir une carte de résident valable 10 ans, et sous quelles conditions ?
date de la réponse: 09.11.2024
La carte de résident de 10 ans est délivrée aux étrangers résidant de manière régulière et ininterrompue en France depuis au moins 5 ans (ou moins si vous êtes parent d’enfant français, conjoint de français depuis 3 ans, etc.). Vous devez montrer une intégration satisfaisante (niveau linguistique, respect des lois, pas de menace à l’ordre public). La demande s’effectue en préfecture avec pièces justificatives (revenus, logement). La carte de résident vous dispense de renouveler chaque année. Elle peut être refusée pour raisons d’ordre public ou insuffisance d’intégration. Vous pouvez contester un refus via un recours administratif, puis contentieux.
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