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- 12.12.2024
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Quelles règles spécifiques s’appliquent aux salariés travaillant de nuit pour préserver leur santé et leur sécurité?
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- Qu’est-ce que l’arbitrage international ?
Qu’est-ce que l’arbitrage international ?
Aucune réponseJe voudrais comprendre précisément en quoi consiste l’arbitrage international, quelles sont ses principales caractéristiques et dans quelle mesure il se différencie d’un procès classique devant un tribunal d’État.
date de la réponse: 17.12.2024
L’arbitrage international est un mode privé de règlement des différends commerciaux transfrontaliers, dans lequel les parties choisissent un ou plusieurs arbitres impartiaux pour trancher leur litige. Contrairement à un tribunal d’État, l’arbitrage offre une plus grande flexibilité dans le choix de la procédure, de la langue et de la loi applicable. La sentence arbitrale est généralement définitive et exécutoire dans de nombreux pays grâce à la Convention de New York.
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