https://avocats24-fr.com/questions/quest-ce-que-le-devoir-de-vigilance-pour-les-grandes-entreprises/ Поиск юристов Wed, 04 Dec 2024 01:22:25 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quest-ce-que-le-devoir-de-vigilance-pour-les-grandes-entreprises/#comment-2339 Wed, 04 Dec 2024 01:22:25 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quest-ce-que-le-devoir-de-vigilance-pour-les-grandes-entreprises/#comment-2339 Depuis la loi du 27 mars 2017, les grandes entreprises (au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde) doivent établir un plan de vigilance identifiant et prévenant les risques de violations des droits humains et de l’environnement dans leurs opérations et dans celles de leurs filiales, sous-traitants ou fournisseurs. Ce plan inclut une cartographie des risques, des procédures d’évaluation, des actions correctives et un mécanisme d’alerte. En l’absence de plan ou si un dommage survient, la société peut être mise en demeure, puis assignée. Le juge peut ordonner la publication d’une injonction et condamner l’entreprise à des dommages-intérêts si la défaillance dans la vigilance a causé le dommage.

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