https://avocats24-fr.com/questions/quest-ce-quun-memorandum-of-understanding-mou-en-arbitrage/ Поиск юристов Mon, 16 Dec 2024 02:07:37 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quest-ce-quun-memorandum-of-understanding-mou-en-arbitrage/#comment-599 Mon, 16 Dec 2024 02:07:37 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quest-ce-quun-memorandum-of-understanding-mou-en-arbitrage/#comment-599 Le MoU est parfois un accord préliminaire, sans force contractuelle sur le fond. Mais si la clause d’arbitrage y figure clairement et que les parties ont exprimé leur volonté de s’y soumettre, elle peut être considérée comme une convention d’arbitrage exécutoire. Les tribunaux examinent si les parties avaient l’intention de se lier quant au règlement des litiges. Même si le MoU n’est pas un contrat final, la clause arbitrale peut être valide. Il faut prouver que les parties ont manifesté un vrai consentement à recourir à l’arbitrage.

]]>