https://avocats24-fr.com/questions/quest-ce-quune-contrefacon/ Поиск юристов Thu, 28 Nov 2024 01:26:20 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quest-ce-quune-contrefacon/#comment-1447 Thu, 28 Nov 2024 01:26:20 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quest-ce-quune-contrefacon/#comment-1447 La contrefaçon consiste en toute reproduction, imitation ou utilisation non autorisée d’une œuvre, d’une marque ou d’un brevet protégé, portant atteinte aux droits exclusifs du titulaire. Par exemple, copier un livre sans autorisation, commercialiser un produit sous la marque d’autrui, ou exploiter un procédé breveté sans licence. Les sanctions incluent des dommages-intérêts, la confiscation ou destruction des objets litigieux, et des peines pénales (jusqu’à 3 ans de prison et 300 000€ d’amende selon la gravité). Le titulaire peut aussi demander des mesures d’interdiction ou de saisie en référé.

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