https://avocats24-fr.com/questions/quest-ce-quune-expertise-arbitrale/ Поиск юристов Thu, 30 Jan 2025 22:07:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quest-ce-quune-expertise-arbitrale/#comment-619 Thu, 30 Jan 2025 22:07:42 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quest-ce-quune-expertise-arbitrale/#comment-619 Une “expertise arbitrale” se réfère parfois à un mécanisme où un expert, investi d’un pouvoir décisionnel, tranche un point technique, par exemple la valorisation d’une action. C’est une forme de résolution de conflit, proche de l’arbitrage, où l’expert peut rendre une “décision” exécutoire si les parties le prévoient. Cependant, ce n’est pas un arbitrage au sens strict à moins que la convention lui donne tous les pouvoirs juridictionnels. Souvent, c’est une “détermination par un expert” purement technique, non juridictionnelle. Les frontières entre expertise arbitrale et arbitrage ad hoc peuvent prêter à confusion selon la rédaction du contrat.

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