Commentaires sur : Qu’est-ce qu’une licence d’import-export? https://avocats24-fr.com/questions/quest-ce-quune-licence-dimport-export/ Поиск юристов Mon, 11 Nov 2024 21:23:04 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 Par : Réponse https://avocats24-fr.com/questions/quest-ce-quune-licence-dimport-export/#comment-2406 Mon, 11 Nov 2024 21:23:04 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quest-ce-quune-licence-dimport-export/#comment-2406 Une licence d’import-export est une autorisation officielle permettant de faire transiter légalement certaines catégories de biens. En France, selon la nature du produit (matériel sensible, pharmaceutique, alimentaire), des procédures d’agrément ou d’autorisation préalable peuvent être exigées. L’administration compétente (DGDDI, service des licences du ministère concerné) délivre ces permis. Il faut respecter les contrôles douaniers, payer d’éventuelles redevances ou droits, et fournir les justificatifs (factures, certificats d’origine). Les infractions peuvent entraîner confiscation des marchandises ou sanctions pénales. Se renseigner sur le Code des douanes et les règlements UE est primordial avant toute expédition.

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