https://avocats24-fr.com/questions/quest-ce-quune-preemption-dpu/ Поиск юристов Fri, 27 Dec 2024 22:43:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quest-ce-quune-preemption-dpu/#comment-2170 Fri, 27 Dec 2024 22:43:59 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quest-ce-quune-preemption-dpu/#comment-2170 Le DPU, instauré par le Code de l’urbanisme (articles L. 211-1 et s.), permet à la collectivité (commune ou EPCI) d’acquérir en priorité un bien à vendre dans une zone de préemption, pour réaliser un projet d’intérêt général (logements sociaux, équipements publics). La DIA (déclaration d’intention d’aliéner) est transmise à la mairie. Elle dispose de deux mois pour décider de préempter au prix notifié ou faire une offre inférieure, que le vendeur peut alors refuser en saisissant le juge de l’expropriation. Si le juge confirme le prix, la vente se conclut à ce montant. Si la préemption est exercée sans réel projet d’intérêt général, on peut contester la légalité devant le tribunal administratif.

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