https://avocats24-fr.com/questions/qui-choisit-le-siege-de-larbitrage/ Поиск юристов Fri, 03 Jan 2025 01:29:47 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/qui-choisit-le-siege-de-larbitrage/#comment-569 Fri, 03 Jan 2025 01:29:47 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/qui-choisit-le-siege-de-larbitrage/#comment-569 Le siège (ou lieu juridique) de l’arbitrage est souvent convenu par les parties dans la clause arbitrale. À défaut, s’il y a un arbitrage institutionnel, le règlement prévoit que l’institution peut fixer le siège. Dans un arbitrage ad hoc, si aucune entente n’est trouvée, les arbitres peuvent décider du siège en tenant compte de la neutralité, de la facilité d’exécution, du cadre légal favorable. Le choix du siège détermine la loi de l’arbitrage (lex arbitri) et le tribunal compétent pour un éventuel recours.

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