https://avocats24-fr.com/questions/qui-doit-payer-la-contribution-economique-territoriale-cet/ Поиск юристов Fri, 06 Dec 2024 01:52:36 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/qui-doit-payer-la-contribution-economique-territoriale-cet/#comment-2106 Fri, 06 Dec 2024 01:52:36 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/qui-doit-payer-la-contribution-economique-territoriale-cet/#comment-2106 La Contribution Économique Territoriale (CET) concerne toutes les entreprises et travailleurs indépendants qui exercent une activité non salariée, peu importe leur statut juridique ou leur régime d’imposition. Elle se compose de deux volets : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière (les locaux professionnels), et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), due si le chiffre d’affaires excède 500 000 €. La CET a remplacé la taxe professionnelle en 2010, en répartissant différemment la charge fiscale. La CFE est gérée par les communes, la CVAE est partagée entre régions, départements et EPCI. Il existe des exonérations ou allégements (jeunes entreprises innovantes, artisans sans salariés, etc.) selon le cas.

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