https://avocats24-fr.com/questions/qui-doit-souscrire-la-garantie-de-livraison-obligatoire/ Поиск юристов Sun, 26 Jan 2025 21:20:28 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/qui-doit-souscrire-la-garantie-de-livraison-obligatoire/#comment-1282 Sun, 26 Jan 2025 21:20:28 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/qui-doit-souscrire-la-garantie-de-livraison-obligatoire/#comment-1282 Dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison est obligatoire et doit être souscrite par le constructeur, non par le client. C’est une caution émise par un organisme financier ou un assureur qui garantit l’achèvement de la maison dans les délais et au prix prévus. Si le constructeur fait faillite ou ne respecte pas ses obligations, le garant prend le relais pour terminer les travaux ou indemniser le maître d’ouvrage. Sans ce document, le CCMI est nul et le constructeur peut être sanctionné.

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