https://avocats24-fr.com/questions/quid-de-la-loi-chatel-en-b2b/ Поиск юристов Tue, 21 Jan 2025 01:00:53 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/quid-de-la-loi-chatel-en-b2b/#comment-2623 Tue, 21 Jan 2025 01:00:53 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/quid-de-la-loi-chatel-en-b2b/#comment-2623 Non, la loi Chatel (articles L. 215-1 et s. Code conso) concerne la tacite reconduction pour les contrats de consommateurs. En B2B, il n’y a pas d’obligation d’information sur la fin de contrat, sauf dispositions particulières (assurances, etc.). Les professionnels doivent vérifier leurs propres clauses sur la reconduction. Si la clause est jugée abusive ou dissimule un renouvellement, le cocontractant peut contester, mais on n’applique pas la loi Chatel stricto sensu. Les juges peuvent néanmoins tenir compte du principe de bonne foi, mais c’est moins protecteur qu’en B2C. Chaque secteur peut avoir des règles spécifiques (télécommunications, etc.).

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