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Litige sur la qualification d’aléa thérapeutique
- 21.11.2024
Aucune réponse
Le médecin prétend qu’il s’agit d’un aléa inévitable, moi je considère qu’il y a eu négligence. Comment distinguer la faute de l’aléa?
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- Quota d’investissement en Bourse pour les assureurs
Quota d’investissement en Bourse pour les assureurs
Aucune réponseLes compagnies d’assurance ont-elles un quota maximal d’actions en portefeuille, ou la loi leur laisse-t-elle libre choix?
date de la réponse: 15.12.2024
La réglementation Solvabilité II impose aux assureurs de respecter un ratio de solvabilité basé sur la nature de leurs actifs. Il n’existe pas de quota précis d’actions, mais les exigences en fonds propres sont plus élevées pour les placements risqués. Chaque assureur doit appliquer la “Prudent Person Principle”: investir de manière sûre, avec une diversification adéquate. L’ACPR contrôle la composition des portefeuilles pour éviter l’excès de volatilité. Ainsi, si un assureur surpondère les actions, il doit maintenir un capital supplémentaire, limitant de fait la part d’actions.
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