https://avocats24-fr.com/questions/rapport-des-donations-anterieures/ Поиск юристов Thu, 05 Dec 2024 21:50:56 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/rapport-des-donations-anterieures/#comment-1899 Thu, 05 Dec 2024 21:50:56 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/rapport-des-donations-anterieures/#comment-1899 Oui, sauf stipulation contraire (donation hors part successorale), le bénéficiaire doit rapporter la valeur du bien à la succession, afin de rétablir l’égalité entre héritiers. L’article 843 du Code civil précise que le rapport se fait à la valeur au jour du partage, ou selon des modalités fixées à l’acte. Si la donation était expressément “hors part” (surnommée donation préciputaire), elle n’est pas rapportable, mais peut être soumise à l’action en réduction si elle empiète sur la réserve. Cela vise à éviter que l’un reçoive plus que les autres, sauf volonté claire du défunt.

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