https://avocats24-fr.com/questions/recel-successoral/ Поиск юристов Fri, 13 Dec 2024 21:54:57 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/recel-successoral/#comment-1919 Fri, 13 Dec 2024 21:54:57 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/recel-successoral/#comment-1919 Le recel successoral consiste pour un héritier à cacher volontairement un bien, une donation ou un document pour augmenter sa part ou léser les cohéritiers (article 778 Code civil). Par exemple, il omet d’inclure dans l’inventaire un compte bancaire ou revendique faussement un objet précieux. S’il est prouvé, l’héritier coupable perd tout droit sur ce bien (il ne peut plus l’imputer sur sa part) et peut être condamné à des dommages-intérêts. Le recel est une faute grave, la sanction vise à rétablir l’équité dans le partage. Sur le plan pénal, il peut être assimilé à un abus de confiance.

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