https://avocats24-fr.com/questions/recours-administratif-prealable-obligatoire/ Поиск юристов Sat, 07 Dec 2024 01:11:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/recours-administratif-prealable-obligatoire/#comment-741 Sat, 07 Dec 2024 01:11:59 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/recours-administratif-prealable-obligatoire/#comment-741 Dans certaines matières (contraventions de stationnement, permis de conduire, contentieux fiscal, etc.), un recours administratif préalable est imposé par les textes. Le justiciable doit obligatoirement saisir l’autorité administrative compétente (ex. commission de recours) avant de pouvoir aller devant la juridiction administrative. S’il omet ce RAPO, sa requête au tribunal sera irrecevable. L’objectif est de favoriser le règlement amiable et désengorger les tribunaux.

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