https://avocats24-fr.com/questions/recours-en-justice-apres-un-accident-mortel/ Поиск юристов Fri, 22 Nov 2024 00:17:26 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/recours-en-justice-apres-un-accident-mortel/#comment-1599 Fri, 22 Nov 2024 00:17:26 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/recours-en-justice-apres-un-accident-mortel/#comment-1599 Oui, les ayants droit peuvent porter plainte pour homicide involontaire si l’employeur a commis une faute caractérisée en matière de sécurité. Le procureur peut engager des poursuites pénales. Sur le plan civil, la faute inexcusable peut être déclarée, majorant l’indemnisation versée par la CPAM aux ayants droit. Le juge correctionnel prononce éventuellement amende et peines d’emprisonnement. Les ayants droit peuvent se constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts. La responsabilité du dirigeant personnel peut être retenue s’il était décisionnaire sur les conditions de sécurité.

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