https://avocats24-fr.com/questions/recouvrement-de-creances-bancaires/ Поиск юристов Wed, 04 Dec 2024 00:10:34 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/recouvrement-de-creances-bancaires/#comment-848 Wed, 04 Dec 2024 00:10:34 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/recouvrement-de-creances-bancaires/#comment-848 D’abord, la banque doit obtenir un titre exécutoire (jugement ou titre exécutoire notarié). Puis un huissier peut mettre en œuvre une saisie sur salaire ou sur compte. En cas de découvert autorisé, si vous ne régularisez pas, la banque peut résilier et exiger le remboursement total. Vous pouvez tenter de négocier un échéancier ou recourir au juge de l’exécution. Les procédures de saisie sont strictement encadrées (quotité saisissable, etc.). Sans titre, la banque ne peut pas procéder à la saisie forcée.

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