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Recouvrement des cotisations URSSAF

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Question

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28.12.2024

Qui est chargé de recouvrer les cotisations de Sécurité sociale, et que risque un employeur qui ne paye pas?

Réponse
31.12.2024
date de la réponse: 31.12.2024

Les URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) collectent les cotisations sociales patronales et salariales. L’employeur déclare via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) chaque mois. En cas de non-paiement ou de retard, l’URSSAF applique des majorations (5 % puis 0,2 % par mois). Elle peut engager des procédures de redressement ou une mise en demeure, voire un contentieux. Le dirigeant peut être poursuivi pénalement pour travail dissimulé si les cotisations sont sciemment éludées. Des contrôles URSSAF peuvent vérifier la sincérité de la masse salariale.

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