https://avocats24-fr.com/questions/recouvrement-des-cotisations-urssaf/ Поиск юристов Mon, 30 Dec 2024 22:55:24 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/recouvrement-des-cotisations-urssaf/#comment-1621 Mon, 30 Dec 2024 22:55:24 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/recouvrement-des-cotisations-urssaf/#comment-1621 Les URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) collectent les cotisations sociales patronales et salariales. L’employeur déclare via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) chaque mois. En cas de non-paiement ou de retard, l’URSSAF applique des majorations (5 % puis 0,2 % par mois). Elle peut engager des procédures de redressement ou une mise en demeure, voire un contentieux. Le dirigeant peut être poursuivi pénalement pour travail dissimulé si les cotisations sont sciemment éludées. Des contrôles URSSAF peuvent vérifier la sincérité de la masse salariale.

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