https://avocats24-fr.com/questions/redevance-sacem-pour-musique-en-salle-de-sport/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 01:24:06 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/redevance-sacem-pour-musique-en-salle-de-sport/#comment-1999 Tue, 17 Dec 2024 01:24:06 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/redevance-sacem-pour-musique-en-salle-de-sport/#comment-1999 Diffuser de la musique en salle de sport constitue une communication au public. L’article L. 122-4 CPI oblige le paiement de droits d’auteur à la Sacem. Le gérant souscrit une licence musique (contrat Sacem) et paie une redevance calculée selon la surface, le nombre de pratiquants. Le non-paiement est une contrefaçon. Les contrôleurs Sacem peuvent sanctionner. Même si la musique est achetée légalement, la diffusion en lieu public impose la rémunération des ayants droit. Les exploitants de salles tentent parfois des alternatives (musique libre de droits), mais toute musique commerciale est soumise à autorisation Sacem.

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