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Obligation d’exclusivité dans un contrat d’agence
- 19.01.2025
Aucune réponse
Je voudrais inclure une clause d’exclusivité pour mon agent commercial, afin qu’il ne représente que mes produits. Est-ce autorisé et sous quelles conditions?
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- Redevances et droits de marque
Redevances et droits de marque
Aucune réponseSi je permets à mon distributeur d’utiliser ma marque, puis-je lui facturer une redevance?
date de la réponse: 20.01.2025
Oui, dans un contrat de distribution, vous pouvez accorder un droit d’utilisation de la marque, moyennant une redevance (licence de marque). Cela se rapproche du franchisage, où le licencié paye pour bénéficier d’un concept et d’un savoir-faire. Il faut rédiger un accord de licence séparé ou intégré dans le contrat, définissant le champ d’usage de la marque, la durée et les conditions de cessation. Attention, la licence doit être conforme à la réglementation, et la redevance ne doit pas créer de déséquilibre excessif.
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