https://avocats24-fr.com/questions/redevances-et-droits-de-marque/ Поиск юристов Mon, 20 Jan 2025 01:53:22 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/redevances-et-droits-de-marque/#comment-696 Mon, 20 Jan 2025 01:53:22 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/redevances-et-droits-de-marque/#comment-696 Oui, dans un contrat de distribution, vous pouvez accorder un droit d’utilisation de la marque, moyennant une redevance (licence de marque). Cela se rapproche du franchisage, où le licencié paye pour bénéficier d’un concept et d’un savoir-faire. Il faut rédiger un accord de licence séparé ou intégré dans le contrat, définissant le champ d’usage de la marque, la durée et les conditions de cessation. Attention, la licence doit être conforme à la réglementation, et la redevance ne doit pas créer de déséquilibre excessif.

]]>